La politique forestière repose sur quatre axes prioritaires :
- valoriser la forêt, source de croissance et d’emplois,
- conforter la gestion durable des forêts,
- développer la valorisation de la biomasse forestière,
- enfin se mobiliser dans les démarches internationales et communautaires concernant la forêt.
La
politique forestière est mise en œuvre par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Elle assure une
gestion durable des forêts en conciliant les dimensions économique, environnementale et sociale des forêts.
La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité de satisfaire, actuellement et pour l’avenir, les fonctions économiques, écologiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d’autres écosystèmes. (article L1 du code forestier).
Pour
valoriser le patrimoine forestier, notamment la ressource forestière en bois, tout en pérennisant et en assurant la multifonctionnalité des forêts, une attention particulière est accordée à la
préservation de la biodiversité et des habitats, la qualité des sols et de l’eau, l’amélioration des capacités d’accueil du public, la protection contre les risques naturels, et la conservation de la qualité des paysages et des richesses culturelles.
La mise en œuvre de cette politique a conduit à la définition de
documents de gestion durable. Ces documents fixent les objectifs à atteindre pour concilier les enjeux économiques, sociétaux et environnementaux et listent les différentes interventions sylvicoles à envisager, notamment les coupes et travaux sylvicoles.
Actuellement, la surface de forêt privée certifiée est encore très minoritaire dans certaines régions, une augmentation rapide du taux de certification est nécessaire pour que celle-ci ait un impact significatif en terme de résultat.
La charte de l’environnement, adossée à la Constitution française, indique : « considérant qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autre peuples à satisfaire leurs propres besoins (…)
Art 6 - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.
Art 7 – Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »
L’article L. 1 du code forestier, repris des recommandations d’Helsinki, indique : « La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire et pour l’avenir, les fonctions économique, écologique, et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d’autres écosystèmes. »
La certification de gestion durable (PEFC ou FSC ou autre) est reconnue par l’Etat comme la seule procédure donnant accès aux dispositions fiscales propres à la forêt et aux aides publiques
La durée du cycle de production forestière implique qu’aucune gestion forestière raisonnable ne peut se concevoir sans une vision stratégique à long terme. L’existence de documents de gestion de portée réglementaire, aménagements, plans simples de gestion, codes de bonnes pratiques sylvicoles, règlements types de gestion, ou non réglementaires calqués sur les précédents, est considérée comme une nécessité par la quasi totalité des responsables professionnels rencontrés par la mission.
La certification PEFC
A.1.2.1 - Rappel de la structure de PEFC
PEFC est structuré entre une entité internationale, PEFC Council, des entités nationales, pouvant se décliner en entités de rang inférieur, ainsi en France les entités régionales correspondant au découpage administratif.
Chaque propriétaire (particulier, commune) prend un engagement, sous forme d’un document d’adhésion conforme à un modèle national. Tous les types de groupements de propriétaires forestiers, créés conformément aux dispositions réglementaires, peuvent adhérer (dans les mêmes conditions que les propriétaires individuels) en nom et place de leurs membres adhérents à la double condition que l’objet du groupement inclue la gestion forestière et que l’adhérent individuel donne mandat au groupement.
A.1.2.2 – Les principes et critères
PEFC utilise un jeu de Principes et Critères comme point de départ des démarches de gestion forestière durable. Les principes se retrouvent du global au local, dans les référentiels international, national et régional. Les principes inscrits dans les référentiels sont transcrits dans les processus qualité certifiés ISO des organismes CRPF et ONF (notamment, pour ONF, les processus élaborer des aménagements, suivre et contrôler l’application des aménagements, mobiliser des bois, réaliser des travaux).
En France, la démarche de gestion durable de la forêt :
- respecte les exigences légales et réglementaires telles qu’elles résultent du Code forestier ainsi que de tout autre texte légal ou réglementaire qui peut s’appliquer aux forêts et aux organismes gestionnaires,
- repose sur un dialogue et un partenariat entre les acteurs de la forêt, de la filière bois et de la société civile dans le respect des spécificités, des fonctions et des motivations des différents interlocuteurs,
- couvre les attentes économiques, écologiques et sociales relatives à la forêt et à sa gestion,
- repose en outre sur un objectif global de qualité dans une démarche d’amélioration continue ; il ne s’agit pas de répondre ainsi à tous les enjeux de la forêt, mais de fixer des points de progression possible qui font l’objet de consensus entre les partenaires impliqués,
- s’appuie avant tout sur une démarche collective où s’implique l’ensemble des membres des 3 collèges pour atteindre les objectifs définis en commun ; elle suppose l’engagement d’organismes susceptibles d’influer significativement sur la gestion forestière et qui acceptent le principe d’une évaluation régulière ; au premier rang de ces organismes figurent l’Office National des Forêts (ONF) pour les forêts publiques et le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) pour les forêts privées ;
- s’appuie sur l’adhésion individuelle, volontaire, documentée et enregistrée des propriétaires publics et privés ainsi que des exploitants forestiers ; cette adhésion se traduit par la signature d’un cahier des charges qui fait ressortir les points spécifiques d’amélioration de la gestion forestière auxquels ils peuvent contribuer à leur niveau, et dont la réalisation fait l’objet d’un suivi par l’entité régionale ; pour ce qui concerne les forêts domaniales, c’est l’ONF qui adhère pour le compte de l’État, propriétaire ; cette adhésion autorise ensuite le propriétaire à vendre ses bois avec la marque PEFC.
