Mémoire partie 3

1. Les enjeux sécuritaires, sanitaires et risques de pollution pour les villages voisins

Après étude des documents techniques et non techniques présentés par la société Orbello granulats Sarthe (Sarthe ? Pour une société dont le siège est en Ille et Vilaine), émerge une façon d’envisager le territoire sur lequel ils souhaitent s’implanter tout à fait personnelle, largement erronée et complaisante.

 Question : 

• le choix de prendre systématiquement le nom du département où ils souhaitent s’implanter associé à Orbello (ici Sarthe), dont le siège est en Ile et vilaine, est-il une astuce pour rendre plus légitime leur implantation et plus locale la distribution ?

Précisément, si nous sommes bien en milieu rural et forestier, il n’est pas dépeuplé comme cette société souhaite le présenter. Si le village de la fontaine st martin est coupé en deux par la RD23 le Mans /La Flèche, il convient de ne pas nier l’existence d’habitants de part et d’autre de la D8 et la RD 323, tous concernés par le bruit, la pollution, le passage des camions et la destruction de l’environnement. Alors les 610 habitants de la Fontaine St Martin seraient en quelque sorte des fantômes qu’il n’est pas nécessaire de prendre en compte, après tout ce n’est qu’une commune rurale, qui s’en soucie ?

Jamais aucune concertation n’a été entamé avec les riverains du projet, ni aucune considération présente dans aucun des 5 fascicules dont la finalité est systématiquement de légitimer sous couvert de quelques aménagements largement insuffisants et non pertinents quant à la fragilité de ce milieu, la destruction progressive d’une forêt et de ses écosystèmes.

 Question :

• Cette inhibition dans les documents d’un village et de ses habitants est-elle simplement une erreur, une omission, ou une manière de masquer les véritables enjeux (risques routiers, pollution, disparition des ressources en eau?

A savoir, l’inhibition est un mécanisme psychologique pour lequel de nombreux facteurs entrent en jeu, qui intervient quand un ou des éléments nous dérangent, souvent jusqu’à l’insoutenable. Alors le cerveau protège notre intégrité, inconsciemment bien sûr, en jetant un voile sur les éléments problématiques, et en les intégrant dans une sorte de boite noire.

Pour justifier un tel déni, peut-être pouvons-nous nous projeter, habitants riverains du projet, dans cette boite noire ?

Que dire des bruits de moteur, de sirènes, de rotation d’engins, de circulation des camions en voie d’accélération à la sortie de la carrière, des artisans et particuliers venus se procurer du sable. Tous les riverains sont susceptibles d’en souffrir au grès des vents et de la localisation de leurs chantiers. Sachant que plus de 90 enfants transitent par l’école chaque jour sur un petit trottoir,  enjambé par les camions qui ne peuvent pas se croiser sur la route, qui raccrochent parfois même les maisons tellement la manœuvre est difficile, qu’une classe doit traverser plusieurs fois cette route afin d’accéder à son local, va-t-on attendre un accident pour prendre conscience de la dangerosité de l’activité d’une carrière à proximité d’un village, auxquels s’ajoutent les collégiens se rendant à pied à l’arrêt de bus du rond point.

Par ailleurs, une incohérence majeure intervient dans ce dossier : il est interdit de construire le long de la D8 (annexe 15, comptes rendus des d’urbanisme), en raison (combien légitime) de la dangerosité de l’accès à cette route hautement fréquentée, notamment par des poids lourds, entre 80 et 150 par jour, (Annexe 11, trafic routier journalier), 100 de plus en activité, non merci, alors qu’une entreprise à risque (carrière) se voie délivrer permis de construire et autorisation de s’implanter à proximité d’un village qui interdit ce type d’exploitation.




 Question : 

• Y aurait-il deux poids deux mesures et inégalité des droits ?

• L’accès à cette route se ferait-il soudainement sans aucun danger, en multipliant le trafic routier avec des camions chargés de matériaux ?

• La société Orbello a-t-elle présenté des documents chiffrés concernant tous les frais qui seraient à sa charge :

1.  frais d’entretien de la RD8 jusqu’au rond point, déjà en mauvais état, et non adaptée à la circulation de poids lourds (annexes 8, 9, 10, photos camions et tracteurs, vélos)
2. L’aménagement de pistes cyclables et l’élargissement de la route? Ce n’est pas à l’argent public de financer de tels frais.
3. La société Orbello a-t-elle proposé de prendre en charge l’installation de nouvelles chicanes plus appropriées sur notre commune afin d’interdire le passage des camions ?
4. Un panneau d’indication « attention danger carrière sortie de camions » dans le virage dangereux d’entrée et sortie prévues dans le dossier est-elle une dépense envisagée par la société Orbello ?

• Si tel était le cas, prévoir des modalités de vérification puisque si une de leur grande fierté est le site du Luart, aucun panneau n’a été installé sur ce site depuis son ouverture. Quelle est la valeur de leurs promesses ????

• Qui se chargerait de faire respecter les horaires de circulation des camions en dehors de ceux de ramassage scolaire, c'est-à-dire 9h 16h, afin de ne pas en arriver comme à Bazouges, à interdire les ramassages scolaires trop dangereux, pour laisser passer les camions (annexe 31, article de presse Ouest France, Mars 2013).

• La limitation de vitesse à 70 km/heure est-elle proposée par le conseil général quant à la dangerosité de l’accès à la RD 8 en raison du nombre de chemins non visibles de la route ? Précisément, 43 % de la population de la Fontaine se trouve du côté de La RD 8 et débouche sur cet axe où sont prévus les passages des camions de la carrière. Si la sécurité routière est une priorité en France, apparemment pas à la Fontaine St Martin. (Annexe 28, document répartition de la population de la Fontaine St Martin le long de la RD8).

Par ailleurs, nous sommes dans un secteur très emprunté et apprécié par les cyclistes et randonneurs. A plusieurs périodes de l’année, une grande population appartenant au cirque Gruss arrive à la Fontaine St Martin pour se reposer, avec de nombreux camions et les animaux sont mis en pâture, incitant beaucoup de badauds à se garer au bord de la route pour admirer les éléphants, provoquant des ralentissements.

• Toutes ces données de terrains ont-elles été mentionnées par Orbello ?

De Nombreuses autres incohérences sur le trafic routier sont largement dénoncées dans la partie suivante étude des dossiers.

Autre point crucial : l’école de la fontaine St Martin est classée en zone à très haut risque pour les accidents de camions et les incendies. Des mesures de confinement et d’évacuation sont prévues pour les enfants dans un PPMS, plan particulier de mise en sureté, si tel était le cas (annexe 5, PPMS école de la Fontaine St Martin).

 Question :

• Comment peut-on laisser s’installer une activité de carrière à l’orée d’un village en zone déjà dangereuse pour la circulation de camions et mettre des enfants plus en danger qu’ils ne le sont déjà ?

Enfin, les communes et les routes situées autour de la forêt de Courcelles sont toutes situées en zone rouge ou orange concernant le risque d’incendie. C’est le risque le plus élevé engendrant de nombreuses restrictions pour les citoyens mais aussi pour des entreprises situées dans cette zone. L’implantation d’une telle activité à risque de départ de feu semble incompatible avec notre territoire forestier (par exemple le ravitaillement en hydrocarbures). (Annexe 4, arrêté No 2013009-009 du 23 Janvier 2013sur la prévention des incendies). De plus, le dernier état des lieux de véolia indique que les bornes à incendie des lieux dits riverains du site sont non-conformes (Annexe 16, liste poteaux incendies non conformes ), plutôt inquiétant.

Une des craintes sous-jacente à l’activité de carrières est la pollution aérienne et par le sol, pour la population, la nappe phréatique et les animaux abreuvés par l’eau des puits.

Des rapports sur la santé et la sécurité au travail concernant les principaux risques générés par les industries extractives (carrières, ardoisières, gravières, sablières, grésières, ballastières, marbrières, plâtrières...) confèrent à ces activités une forte dangerosité, notamment par les risques liés aux poussières

Les poussières, particules minérales solides en suspension dans l'air, sont produites dans les carrières en continu et à tous les points du traitement : chargement, concassage, criblage, roulage des camions, et, par temps sec, ensoleillé et/ou venté, ce phénomène est accentué.

Les poussières constituent la principale source de pollution de l'air lors de l'exploitation des carrières. Elles sont occasionnées par le transport et le traitement des matériaux et, dans le cas de carrières de roches massives, par le forage des trous de mine et l'abattage de la roche. Les émissions de poussières ont des conséquences sur la santé des carriers, plus ou moins graves selon la climatologie du secteur, la topographie et la granulométrie et la nature des particules aéroportées (friabilité, siccité, composition chimique de la roche).

• La circulation des engins est un facteur prépondérant de l'empoussièrement général de l'ensemble du site, surtout avec des pistes en mauvais état.

• La chute des granulats de l'extrémité du convoyeur sur leur point de stockage, ou à leur alimentation sur le tapis du transporteur crée un envol de poussières.

• L'utilisation d'une verse, pour faire descendre les matériaux jusqu'au carreau, crée des poussières du fait de tous les matériaux en mouvement.

•  Les opérations de concassage par fragmentation des matériaux bruts dans différents concasseurs et broyeurs libèrent des particules fines de toutes granulométries en importantes quantités.

• Le criblage met aussi en suspension dans l'air beaucoup de poussières lors des vibrations des grilles.

• Les boues sèches produites après le lavage des granulats peuvent être à l'origine d'envol permanent de poussières.

• Les matériaux stockés peuvent générer des poussières : trémies restant ouvertes au sommet, remplissage du silo, ...

• La chute des matériaux depuis l'engin de chargement pour l'expédition dans le véhicule de transport (benne, wagon, barge) est une source d'envol de poussières d'autant plus que les matériaux manipulés sont alors fins et secs.

Lorsque des particules de poussière irritantes se logent dans le nez, elles peuvent causer une rhinite allergique ou une inflammation de la muqueuse nasale.

Certaines particules très fines réussissent à traverser la cavité nasale et à s'attaquer à la trachée et aux poumons, ou elles engendrent une inflammation des muqueuses de la trachée (trachéite) ou des bronches (bronchite), mais surtout parviennent à atteindre les alvéoles pulmonaires, et s'y accumuler si l'intensité ou la fréquence d'exposition dépasse le seuil d'élimination naturelle du corps par le mucus (biopersistance). Les poumons sont alors constamment exposés aux risques liés à la poussière respirée et l'inhalation excessive de poussière peut causer une pneumopathie.

La quantité de poussière et les types de particules en cause influent sur la gravité des lésions pulmonaires : la formation d'un tissu fibreux ou cicatriciel peut porter atteinte à la fonction pulmonaire et donne lieu à une affection appelée fibrose (silicose pour les poussières de silice ...). La silice (SiO2) et un minéral très abondant dans l'écorce terrestre, qui existe sous forme libre (cristalline ou amorphe) ou combinée sous forme de silicates de calcium, de magnésium, d'aluminium ... dans les roches sédimentaires (grès...), les roches métamorphiques (ardoise...) ou magmatiques (granite...). Les poussières dangereuses sont celles de la silice cristalline (quartz), la toxicité des silices amorphes étant faible.

De nombreux matériaux de construction (granite, grès, quartzite, ardoise, ...) extraits dans les carrières renferment de la silice cristalline et les postes de travail des carriers sont ainsi particulièrement concernés par l'exposition aux poussières fines de silice.
Les poussières alvéolaires siliceuses (fraction des poussières inhalables) sont susceptibles de se déposer dans les alvéoles pulmonaires, lorsque la teneur en quartz excède 1 %.

Tous ces risques sanitaires inquiètent légitimement la population riveraine, étant donné les nombreuses journées ventées. Par ailleurs, un nombre significatif de personnes sont installées sur ce secteur boisé et préservé pour raisons médicales, victimes de graves maladies.

 Question : 

• Quels sont les arguments de la société Orbello sur leur activité pour ces personnes dont le cadre de vie sera irrémédiablement dévasté et les risques de complications multipliés ?

• Le plan de financement prévoit- il des contrôles régulier sur la qualité de l’air par Air Pays de Loir (aipl), l'organisme agréé par le ministère en chargé de l'Ecologie pour assurer la surveillance de la qualité de l'air dans la région des Pays de la Loire, sur un rayon de deux kilomètres?

A cet effet, dans le cadre de son action générale, Air Pays de la Loire dispose d'un ensemble d'appareils de mesures fixes permettant d'évaluer de façon continue les niveaux de qualité de l'air des principales agglomérations et zones industrielles de la région. Les carrières de sable sont notamment émettrices de poussières sédimentables.

Les poussières sédimentables peuvent être d'origine naturelle (volcans…) ou anthropique (carrière…), émises dans l'atmosphère essentiellement par des actions mécaniques et qui tombent sous l'effet de leur poids.

Des mesures des retombées de poussières sédimentables peuvent être réalisées autour de ce type de site industriel.

De façon générale, les retombées de particules sédimentables sont influencées : par le vent qui joue un rôle important dans la mise en suspension des poussières et leur transport, et par la pluie, qui diminue les concentrations de poussières sédimentables dans l’air en lessivant l’atmosphère et en retenant les poussières au sol.

Elles peuvent également émettre des particules fines PM10, d’un diamètre inférieur à 10 μm. De façon générale, les particules fines PM10 ont de nombreuses origines, naturelles et humaines. Elles proviennent de diverses sources (résidentiel : chauffages, transports : diesel, industries, agriculture). Elles sont de nature très variée et souvent associées à d’autres polluants (métaux, HAP...)

Air Pays de la Loire effectue des mesures de particules fines PM10 dans toute la région. Les résultats sont disponibles sur notre site internet en temps réel (mesures) ou dans des bilans annuels (rapports annuels).

Pour information, notre département est régulièrement en dépassement du seuil réglementaire. (Annexe II, mesures de la préfecture du mois de Mars).

Cet organisme peut mettre en œuvre des moyens de mesures mobiles pour produire une évaluation de la qualité de l'air d'une zone. Cependant, ce type d'évaluation ne peut être réalisé qu’à la demande et sur financement des autorités publiques ou des acteurs économiques concernés par l'impact de leur activité.
Ces acteurs peuvent être mobilisés dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.

• Nous pouvons légitimement nous demander quelle valeur accorder aux arguments de contrôles émis par cette société quand on sait que le personnel d’instances telles que la DRIR ou la DREAL est en chute libre, comme dans beaucoup d’administrations, et qu’ils ne sont plus assez nombreux pour réaliser tous les contrôles tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Nos craintes subsisteront quoiqu’il en soit.

Concernant les ressources en eau, la crainte relève des risques majeurs de pollution par les hydrocarbures, polluants divers, micro-organismes etc.…, de pollution et d’assèchement de nos puits alors que l’enjeu de l’eau est au cœur des préoccupations environnementales. L’aspersion par tonnes à eau des pistes en périodes sèche est- elle raisonnablement envisageable alors que pendant ces périodes il est préconisé des restrictions d’eau pour la population. 

La nappe phréatique, par l’ouverture de la surface d’exploitation sera exposée à la pollution de résidus et gaz d’échappement diffusés dans les eaux souterraines.

Par ailleurs, dans son document technique, la société Orbello mentionne l’absence de cours d’eau à proximité du site, qu’en est-il de la Vézanne et des étangs de vadré (qu’on prévoit de pomper alors qu’ils sont à sec en été), des mares réparties dans la forêt et des puits environnants (pas 1 seul comme le mentionne le dossier mais ? puits recensés sur 1 Km) ? De plus, toute la végétation et la vie animale indique bien la présence d’eau à faible profondeur (voir dossier d’impacts sur l’environnement). Pourquoi chercher à dissimuler et minimiser autant d’éléments sur notre environnement (habitations, cours d’eau…).

 Question : 

• Quelles solutions auront les riverains bien existants et vivants de la Fontaine et Mézeray quand les puits seront vides et pollués ainsi que la nappe phréatique (dans ce cas tous les villages dépendant du captage de Courcelles en seront les victimes), alors qu’ils sont utilisés pour les animaux et alimenter les maisons ? (Se reporter au paragraphe I impacts indirects sur la circulation de l’eau superficielle et souterraine). Si, Si messieurs, il y a de l’eau sur notre territoire !!!!

Mémoire partie 2

En 1992, l’expression «gestion forestière durable» est consacrée par le Sommet de la terre à Rio de Janeiro. En 1999, les forestiers européens créent un système de certification de la gestion durable des forêts, PEFC.

Ce système permet au propriétaire forestier de s’engager dans un processus d’amélioration de la gestion forestière durable. En 2001, la France intègre dans le code forestier la notion de gestion durable et définit les documents qui garantissent qu’une forêt est gérée durablement. Ces deux démarches sont complémentaires. En effet, répondre à l’aspect règlementaire permet d’accéder à la certification.

Dans le cadre de notre investigation, le groupement forestier en question est

•  Le Minière Responsable : Laurence DE LA FRESNAYE

• Certificat : 10-21-4/275 CP / Ville : 78000 Versailles

• N° Licence : PEFC/10-21-4/275

• Date de fin d'adhésion : 02/03/18

L’activité de ces derniers est encadrée par la loi, précisément le code forestier.

Article L241-3 (abrogé au 1 juillet 2012) du code forestier:

Les groupements forestiers ont pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations  quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le groupement

La gestion durable doit permettre aux générations présentes de répondre à leurs besoins économiques, environnementaux et sociaux sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. La France a pris l’engagement d’assurer une gestion durable de ses forêts et l’a retranscrit à l’article 1 du code forestier.

Question :

• Comment un projet d’exploitation de carrière peut-il s’inscrire dans le cadre social, environnemental et économique dans lequel nous nous situons ?

La mise en œuvre de cette politique, se traduit, pour la forêt privée, par l’élaboration du Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce document, après avoir défini les grandes orientations forestières des zones naturelles de la région, propose de guider les propriétaires forestiers vers une gestion durable de leur patrimoine boisé.

Certification PEFC de la gestion durable

L’objectif de la certification PEFC est de garantir aux consommateurs que les produits bois qu’ils achètent proviennent de forêts gérées durablement.

C’est la garantie que le propriétaire forestier et les entreprises d’exploitation forestière  respectent un ensemble de pratiques sylvicoles et d’exploitation forestière, en faveur d’une biodiversité conservée et renouvelée, d’un environnement sain tout en s’assurant de la pérennité économique et sociale.

Indépendance de la certification PEFC
Pour garantir son impartialité, PEFC fait appel à un organisme certificateur indépendant et accrédité pour vérifier que ce que PEFC garantit est bien respecté.

Quelle certification selon les acteurs ?

• Propriétaires forestiers : Ils s'engagent à gérer et exploiter leur forêt selon des critères environnementaux, économiques et sociaux adaptés aux conditions locales précisées dans un cahier des charges PEFC (annexe 29).

• Exploitants forestiers : Ils s'engagent à respecter un cahier des charges national d'exploitation forestière durable

• Secteur de la transformation et de la commercialisation : Ils mettent en place un suivi de traçabilité des bois certifiés PEFC que l'on appelle chaîne de contrôle. Celle-ci est contrôlée par un organisme certificateur indépendant et accrédité.

• Coopératives forestières et Experts Forestiers : Ils sont également engagés dans des démarches de qualité (ISO 14001 ou autres)

Concrètement, comment reconnaît-on les produits certifiés PEFC ?

Les produits sont identifiés par la marque PEFC sous la forme du logo suivant 

Les avantages de la certification PEFC pour les forestiers 

La mise en œuvre de la gestion forestière durable dans le cadre de la certification PEFC repose sur une chaîne de responsabilités ininterrompue de la forêt jusqu’au consommateur final. Grâce à PEFC, tous ceux qui se sentent concernés par l’avenir des forêts peuvent agir concrètement en faveur de la mise en valeur du patrimoine forestier à long terme.

La certification PEFC tient compte de la structure des propriétés forestières. Elle a notamment été conçue en fonction des spécificités européennes, particulièrement marquées en France, notamment par la prédominance de la forêt privée, souvent très morcelée en modestes parcelles, à côté des forêts domaniales et communales.

Pour les propriétaires forestiers, la certification PEFC est un atout majeur à plusieurs niveaux :

• Un instrument de gestion durable fiable et performant

Sur le terrain, les entités régionales sont chargées de fixer des règles de gestion forestière compatibles avec les contraintes de tous les propriétaires et gestionnaires forestiers d’une même région, en se fondant sur un état des lieux fidèle à la situation des différents massifs. En s’engageant à les respecter, les forestiers démontrent leur maîtrise de l’impact économique, social et environnemental de leur activité.

• Un atout pour la commercialisation des bois

La marque PEFC connaît une croissance exponentielle depuis sa création en 1999. A mesure que la certification PEFC se développe, les propriétaires forestiers bénéficient des retombées positives de la marque de certification. Sous la pression des consommateurs et des pouvoirs publics, les distributeurs et fabricants se montrent de plus en plus attentifs à la provenance des produits bois : les forestiers adhérents à PEFC apportent la sécurité de la certification la plus répandue dans le monde. De plus en profitant de cette demande croissante, les propriétaires sécurisent leurs ventes de bois. A terme, ils peuvent bénéficier de nouveaux débouchés.

• Une valeur ajoutée pour la forêt

La gestion forestière durable est aussi une gestion de patrimoine avisée. En adoptant une gestion forestière durable concertée et validée par des expertises complémentaires, les propriétaires forestiers sont mieux armés pour prendre les bonnes décisions. La politique de qualité appliquée à toutes les forêts certifiées d’une région donnée et la crédibilité attachée à la certification PEFC, renforcent la valeur du patrimoine forestier ; PEFC est un atout pour la forêt et pour les hommes qui la gèrent.

Questions :

• D’après toutes ces données PEFC et références à la loi, peut-on envisager légalement et sérieusement de laisser un groupement forestier abandonner soudainement une démarche de  mise en valeur du patrimoine forestier à long terme pour une activité de carrier ?

• Dans le document sur la fiscalité forestière (Annexe 30), il est précisé que les propriétaires ont des droits mais aussi des devoirs quant à l’engagement de gestion durable de la forêt. Ils s'engagent à gérer et exploiter leur forêt selon des critères environnementaux, économiques et sociaux adaptés aux conditions locales précisées dans un cahier des charges PEFC (annexe 29). Les propriétaires et gestionnaires de la forêt en ont-ils bien pris connaissance, et pris conscience de leur engagement envers les générations futures?

1. Un document du CRPF (centre régional de la propriété forestière) et de l’ONF d’Avril 2008 dresse un état des lieux de la forêt et de sa biodiversité en Pays de Loire, étude plus rigoureuse que l’étude spécifique du volet biologique présentés par Orbello et le CERESA, réalisés en deux ou trois visites seulement sur le site convoité. Parallèlement, La LPO a rédigé un rapport sur l’avifaune prioritaire en Pays de Loire en 2008 et prévoit une publication régionale sur les oiseaux nicheurs de France.

Question :

• Une étude biologique rigoureuse et sérieuse ne devrait-elle pas être réalisée sur un cycle complet, d’une année sur l’autre pour être validée étant donné les richesses faunistiques et floristiques relevées par L’ONF et la  LPO ?

 Ainsi,  c’est cette mosaïque des modes de gestion de la forêt qui, dans l’espace et dans le temps, explique en partie la biodiversité de la forêt régionale. Les différentes structures de peuplement participent à la diversité forestière de la région. Elles sont en partie à l’origine de nombreux habitats naturels d’une grande richesse floristique et faunistique.

LA FLORE ASSOCIEE AUX MILIEUX FORESTIERS

LA FLORE VULNERABLE.

Il existe dans chaque région des listes indicatives de plantes vulnérables, plus communément
appelées « Listes rouges ». Ce ne sont pas des listes de protection règlementaires contrairement aux listes dites « Espèces protégées ». Elles permettent toutefois de préciser le statut régional de ces espèces et d’alerter les pouvoirs publics, les associations et les acteurs de terrain sur l’impérative nécessité d’exercer une vigilance toute particulière à leur égard.

Pour les espèces végétales, les listes rouges ont été constituées à partir du principe de cotation
rareté/régression utilisé par l’UICN (Union mondiale pour la nature). Pour la région des Pays de la
Loire, c’est le Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB), en collaboration avec le
Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien, qui a établi cette liste pour la région des Pays de la Loire.

La liste rouge régionale compte 794 espèces végétales rares et menacées (CBNB 2007). Parmi
celles-ci, 92 ont été identifiées comme présentes dans les espaces boisés avec 56 d’entre-elles plus particulièrement inféodées aux forêts.

LA FLORE PROTEGEE.

Parmi ces espèces de la liste rouge régionale présentes en milieux boisés, 30 sont protégées au
niveau régional, 4 le sont au niveau national et 39 figurent parmi les espèces prioritaires au niveau régional.
Le nombre de ces espèces protégées est relativement faible au regard de celui des autres types
d’occupation de l’espace. Comparée aux autres grands types de milieux, la forêt, associée aux activités qui lui sont liées, se présente comme l’occupation de l’espace la plus apte à assurer une bonne protection des espèces végétales : les forêts figurent parmi les milieux les plus stables.

Toutefois, la diversité floristique est variable selon les types de peuplements forestiers et selon les départements. Une attention toute particulière doit être accordée à ces milieux et aux activités sur lesquels elles s’exercent ; une vigilance accrue reste de mise pour éviter toute dégradation de la situation actuelle.

D’un point de vue plus général, les départements de la Sarthe, de la Mayenne et de la Vendée pour sa partie est, semblent les plus concernés par les enjeux de conservation de la flore régionale. (Forêt et Biodiversité Région Pays de la Loire ONF – CRPF Pays de la Loire Page 37 sur 49 Avril 2008)

LA FAUNE ASSOCIEE AUX MILIEUX FORESTIERS

Sur la région des Pays de la Loire, 32 espèces d’oiseaux ont une forte valeur patrimoniale, avec des statuts différents.

L’herpétofaune (amphibiens et reptiles) est également bien représentée dans les milieux forestiers. Quatre espèces de reptiles et sept d’amphibiens sont considérés comme à fort intérêt patrimonial.

La composition des peuplements forestiers est intéressante à analyser. Sur la région, les feuillus représentent les 2/3 des peuplements, contre 1/3 pour les résineux. Il semblerait que feuillus et résineux soient plutôt complémentaires, et augmentent en étant associés les capacités d’accueil de ces espèces prioritaires.

A noter pour terminer sur cette thématique qu’il existe un véritable déficit de connaissances sur l’avifaune sarthoise.


Les espèces prioritaires à l’échelon régional et leurs habitats.

Comme pour l’avifaune, un certain nombre d’espèces de mammifères sont classées prioritaires sur la région des Pays de la Loire. Cette liste reprend généralement celle des espèces à forte valeur patrimoniale et s’enrichit d’espèces importantes en matière de conservation de la biodiversité régionale, citons l’écureuil roux sur notre secteur.

Toutes n’ont pas les mêmes exigences stationnelles et investissent prioritairement les milieux forestiers répondant au mieux à leurs besoins. Ainsi, la composition, la structure et le stade de développement des peuplements forestiers, sans oublier les milieux qui leurs sont associés sont autant d’habitats nécessaires au maintien et au développement de ces espèces. Ce serait une erreur de vouloir privilégier tel ou tel habitat au détriment d’un autre jugé moins accueillant ; mieux vaut parler dans ce domaine de complémentarité favorable au développement de ces espèces, contrairement à ce qui est avancé P16, fascicule 3, sans justification scientifique « les milieux de l’aire d’étude ne présentent pas d’enjeux particuliers ».



Cet état des lieux, bien que non exhaustif, fait le point sur la biodiversité des espaces boisés dans la région des Pays de la Loire. Il montre combien ces milieux faiblement représentés à l’échelle de notre territoire sont importants en matière de conservation de la biodiversité régionale.

Toutefois, des domaines restent encore méconnus ou insuffisamment explorés ; volumes de bois
mort en forêt, capacités d’accueil des espèces en fonction des types de milieux, la petite faune
forestière sans oublier la faune spécifique aux mares, etc…. Les mares forestières accueillent une flore et une faune variées. Leur particularité tient au fait qu’elles peuvent être plus ou moins à l’ombre des peuplements. L’idéal serait que ces mares constituent au sein des massifs de véritables réseaux permettant la bonne circulation des espèces, et favorisant ainsi le brassage nécessaire des populations.

P14, fascicule 3 «  Les espèces d’amphibiens présentes au cœur de l’ancienne carrière trouvent un lieu de reproduction et des milieux favorables à la phase terrestre de leur cycle de vie dans les secteurs boisés. »

Question :

• Qu’adviendra-t-il de ces populations à haute valeur patrimoniale quand leur environnement boisé et leurs voies de migration auront été raclés et mis à nu par leurs engins ?

 Aussi est-il difficile de hiérarchiser ces espaces en terme d’intérêt biologique tant l’interdépendance des milieux forestiers est forte. Le faible taux de boisement de la région des Pays de la Loire doit conduire les pouvoirs publics à promouvoir une politique globale d’accompagnement des gestionnaires forestiers les incitant à une meilleure prise en compte de la biodiversité dans leur gestion quotidienne. La protection de la biodiversité à forte valeur patrimoniale n’est possible que si la biodiversité dite ordinaire l’est aussi. Les actions de sensibilisation et d’incitation des acteurs locaux aux bonnes pratiques sylvicoles respectueuses de l’environnement sont nécessaires.

Les forêts et les gestionnaires dans leur ensemble accompagnés par les pouvoirs publics portent
de ce fait une indéniable responsabilité patrimoniale.

(réf : Forêt et Biodiversité Région Pays de la Loire Avril 2008, Cédric BAUDRAN – ONF ;Patrick BLANCHARD – CRPF).

Tel qu’il est démontré dans ce document, de grandes lacunes existent sur les connaissances liées à l’implantation de l’avifaune en Sarthe.

Question :

• Peut-on s’appuyer sur ce manque de connaissances et reconnaissance pour s’installer dans le déni de  l’existence d’une richesse patrimoniale, et prétendre que sa destruction n’aura pas d’incidence sur les  ZNIEFF (zone protégée) à proximité?(P6, fascicule 3 :ils n’entretiennent donc probablement pas de lien fonctionnel direct avec la forêt de Courcelles). Quelle assurance sur les conséquences environnementales ! Pas de doute faisons leur entièrement confiance !

• Au regard de la gestion durable de la forêt de Courcelles (Label PEFC) ayant permis l’implantation et la reproduction d’une faune et flore remarquable et protégée, pourquoi les propriétaires ne continuent pas à s’inscrire dans cette démarche en demandant son classement en zone naturelle protégée (ZNIEFF ou Natura 2000), plus conforme aux exigences de ce type de gestion à long terme que la destruction soudaine et irrémédiable  ? la continuation de leur démarche permettrait de développer le tourisme vert sur la commune de Courcelles La Forêt, déjà bien existant en vallée du loir.

• Gérer la forêt de façon pérenne tel qu’il est demandé dans le cahier des charges PEFC et plus largement dans la politique rurale européenne,  n’est-ce pas l’enrichir et l’embellir pour les générations suivantes et protéger les écosystèmes ?

Petit rappel, la forêt est fragile, les écosystèmes vulnérables. Afin de les protéger, une gestion durable et multifonctionnelle des forêts est le fondement de la gouvernance des forêts en France. Il est mentionné dans la loi française d'orientation forestière de 2001 :

« La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international ; sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes. ».

A l’opposé, le fascicule 3, Volet biologique, évoque précisément et sans aucune vergogne la mort annoncée de ces populations d’animaux, d’oiseaux, d’amphibiens, la disparition de la flore et les impacts irrémédiables sur les milieux humides et la circulation de l’eau à proximité. Mais selon Orbello et le CERESA, il n’y a pas lieu de retenir ces détails d’impacts directs (p22). Hé oui, toutes ces victimes et conséquences ne sont que des détails dans leur réalité.

Heureusement, chacun construit la sienne et elle n’est pas la nôtre.

Question :

•    Qui ou que faut-il être pour avoir grâce à leurs yeux?

Page 22, 24, 25 fascicule 3, les impacts directs et indirects sont clairement explicités, n’inquiétant personne dans tous les bureaux des services administratifs par lesquels ces dossiers sont passés, sauf évidemment la population riveraine attachée à l’environnement et à la vie :

Or, dans un document intitulé Contenu des études d’impact des projets de carrière, volet
Biodiversité,  du 15 septembre 2010 DREAL Auvergne, Christophe CHARRIER précise dans le
Contenu du volet Nature, qu’en cas de présence d’espèces protégées sur le site (art L411-1 Code Environnement) sont interdits :

1. La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation,leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
2. La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétauxde ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise envente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
3. La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;

Mais (art L411-2 Code Environnement)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
…4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.

 Aucune de ces conditions de dérogation n’est remplie par ce projet d’exploitation de carrière, qui promet une mortalité d’oiseaux et la destruction d’habitats d’espèces protégées (listées dans le fascicule3 volet biologique et par La LPO), et qui ne relève pas d’un intérêt public majeur « une carrière ne constitue pas une installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif au sens des dispositions [de l’article R.123-7 du code de l’urbanisme»

Pour résumer, si on croise toutes ces informations, la politique rurale Européenne s’oriente vers un secteur bois compétitifs et respectueux de l’environnement, des produits alimentaires de qualité, des espaces ruraux occupés et aménagés de façon équilibrée pour et par ses divers acteurs, une économie rurale diversifiée. L’enjeu est de contribuer au respect des engagements de la France en matière de lutte contre l'effet de serre, de développement des énergies renouvelables, de protection des sols, de l'eau en qualité et en quantité, de préservation de la biodiversité et d'entretien du paysage, et ce, par différentes modalités d’aides à l’entretien et à gestion durable de la forêt

Pour l'AFNOR en 2012, un état est dit « durable » si « les composantes de l'écosystème et leurs fonctions sont préservées pour les générations présentes et futures ». Dans cette définition, les « “composantes de l’écosystème” incluent, outre les êtres humains et leur environnement physique, les plantes et les animaux. Pour les êtres humains, le concept sous-entend un équilibre dans la satisfaction des besoins essentiels : conditions économiques, environnementales, sociales et culturelles d'existence au sein d'une société. ».

 Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». Rapport Brundtland

La définition classique du développement durable provient du rapport sus mentionné de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement. Ce rapport rappelle le propos du chef indien Seattle, prêté à tort à Antoine de Saint-Exupéry: « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants ». Ce rapport insiste sur la nécessité de protéger la diversité des gènes, des espèces et de l'ensemble des écosystèmes naturels terrestres et aquatiques, et ce, notamment, par des mesures de protection de la qualité de l'environnement, par la restauration, l'aménagement et le maintien des habitats essentiels aux espèces, ainsi que par une gestion durable de l'utilisation des populations animales et végétales exploitées.

On peut raisonnablement conclure que ce projet d’exploitation de carrière, dans un environnement préservé et exploité pour ses ressources forestières, qui promet noir sur blanc des atteintes irréversibles à la faune, la flore, aux ressources en eau, à la population, est non-conforme avec la politique européenne en matière de développement durable et de préservation de la forêt et des écosystèmes : une gestion durable et multifonctionnelle des forêts est le fondement de la gouvernance des forêts en France. Il est mentionné dans la loi française d'orientation forestière de 2001.

Mémoire partie 1

Suite à l’enquête publique ouverte du 22 Mars au 22 Avril concernant l’implantation d’une carrière de sable sur la commune de Courcelles La Forêt par le groupe Orbello granulats, un groupe de citoyens des communes avoisinantes, les plus lésés par les nuisances qu’engendrerait un tel site, s’est mobilisé au cœur d’une association, non à la carrière de Courcelles La Forêt.

Les citoyens de la fontaine Saint Martin et mézeray, les plus touchés par l’implantation d’une carrière au lieu dit La lande (RD 8, route de Courcelles) à la sortie de la Fontaine, souhaitent présenter leur point de vue sur l’installation d’une telle structure à la périphérie de leur village, essentiellement les nuisances auxquelles ils seraient exposés quotidiennement, sur les incohérences de ce projet, et ce, dans le but de préserver leur environnement, la biodiversité, leur santé et la quiétude de communes rurales.

L’objectif de notre association est l’émergence et la prise de conscience des impacts négatifs et irréversibles d’une telle activité sur la forêt, sa faune et sa flore remarquable, les réserves en eau et l’environnement dans son ensemble.  S’il est reconnu que la vie et la biodiversité est une chaine avec des éléments interdépendants, peut-on réellement considérer que le défrichement de 50 hectares d’une forêt jusqu’alors préservée (animaux et plantes protégés), dont la destination était l’exploitation forestière durable (PEFC), avec des plans de gestion et de préservation, n’aura pas de conséquences irréversibles sur la terre que nous laisserons à nos enfants. Parler de biodiversité et de son état de conservation n’a de sens que si l’on prend en compte les milieux et les facteurs naturels qui la façonnent sur des territoires homogènes.

 Qui sommes-nous pour estimer avoir le droit de vie ou de mort sur une faune et une flore ayant trouvé un endroit propice à vivre et à se reproduire, et saccager une forêt gérée durablement, poumon de notre territoire,  pour devenir une carrière de sable? Alors que la commercialisation de bois certifié connaît une croissance importante, le marché du BTP et granulats n’est-il pas plutôt morose, avec des carrières au ralenti. Où est le sens d’un tel projet, alors que la politique rurale européenne est de préserver la biodiversité et d’accroitre les espaces boisés?

Les autres enjeux sont sécuritaires et sanitaires. Sur des axes routiers déjà très empruntés et reconnus dangereux, alors que la sécurité routière est une préoccupation de tous les instants, est-il raisonnable de surajouter le passage d’une centaine de camions au cœur du village de la Fontaine St Martin de 610 habitants, dont 91 enfants fréquentent l’école primaire classée à haut risque en cas d’accident de poids lourds et d’incendie. Notre village est ainsi situé sur une zone rouge à fort risque d’incendie au cœur de la forêt de Courcelles, logiquement incompatible avec une activité industrielle qu’est une carrière avec des engins de destruction massive tandis que les habitants sont eux soumis à de nombreuses restrictions.
Le troisième risque majeur est la pollution aérienne par particules volatiles des matériaux extraits  des merlons, et remblais composés de gravats du BTP (inertes ????), la pollution par hydrocarbures et micro-organismes des eaux souterraines, cours d’eau avoisinants, étangs et puits, et leur assèchement progressif. Toutes ces craintes sont justifiées dans de nombreux rapports sur l’environnement, dont celui sur les risques sanitaires des carrières (document d’orientation sur les risques sanitaires liés aux carrières, BRGM, Juillet 2004).

Au-delà du cadre de réflexion proposé, nous souhaitons montrer que la situation dans laquelle nous sommes n’aurait pas lieu d’être si on s’appuyait plus précisément sur les lois existantes (notamment le code forestier, code de l’urbanisme et code de l’environnement cités dans notre recherche), plutôt que de monter des dossiers qui tentent vainement de contourner les enjeux et impacts réels de l’exploitation d’une carrière dans un environnement forestier.

Avons-nous autre choix que celui d’élever nos voix contre cette atteinte à l’environnement et à nos vies. (annexe 5 charte de l’environnement, loi constitutionnelle 2005-205, 1er Mars 2005). Peut-on raisonnablement penser que la Sarthe soit un des départements sacrifiés sur l’autel de la consommation de sable (toujours plus, plus vite dans une société de consommation de masse), dont le patrimoine forestier et biologique est pillé et saccagé, alors qu’aucun besoin vital n’est identifié : « une carrière ne constitue pas une installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif au sens des dispositions [de l’article R.123-7 du code de l’urbanisme »

A l’issue de l’argumentation  soulignant l’incompatibilité d’un tel projet avec notre environnement, nous présenterons pour chacun des fascicules fournis par Orbello concernant sa demande d’implantation, non techniques et techniques, une série de questions et remarques sous forme d’erreurs ou d’omissions, non acceptables quant aux enjeux et aux risques engendrés par ce projet.

1. La gestion de la forêt s’inscrit progressivement dans la loi "Aides au développement et à la gestion durable de la forêt"

• Avant tout, c’est l’histoire d’une commune (Courcelles la Forêt, qui pourra bientôt s’appeler Courcelles la sablière) et d’une société (Orbello granulats Sarthe ??? ou plutôt Ile et Vilaine) qui souhaitent réduire les communes avoisinantes en poussière, principalement la Fontaine saint Martin (pour le moment) et mettre à mal la forêt, sa biodiversité, sa beauté et son rôle dans l’économie du bois.

Tel qu’il est clairement explicité dans le fascicule 2, impacts sur l’environnement, P47, « les activités sur la commune de Courcelles –La-forêt sont principalement agricoles et forestières, l’Est de la commune étant principalement occupé par la Forêt de Courcelles ». Tout est résumé par cette phrase, le territoire est déjà occupé et exploité tel qu’il doit l’être. Peut-on remettre cette évidence en question, tout raser pour finalement exploiter une carrière parce que quelques personnes en ont décidé ainsi. Qui en décidera et au profit de qui ? La forêt est toujours un enjeu.

L'emploi du bois a toujours retenu l'attention des historiens des forêts, ne serait-ce que parce qu'il détermine les modes d'aménagement de celles-ci. Forêt de hêtre ou forêt de sapin, futaie ou taillis, c'est – toutes conditions égales par ailleurs – l'usage qui décide. Délaissant un peu des domaines mieux connus (le bois de Marine, par exemple), la recherche récente s'est appliquée, d'une part, à saisir certains types de besoins et, d'autre part, à mettre en évidence la concurrence des utilisateurs. La ponction que le monde rural a exercée sur l'espace boisé jusqu'à la déprise récente a varié selon une configuration complexe de facteurs. La pression démographique, la nature de l'élevage, les formes de culture doivent être prises en compte, en même temps que les types et situations de boisement. Mais l'alternative générale a longtemps été : gagner du terrain sur la forêt ou utiliser ses produits. Avant d'être un gisement de matériau, la forêt est un espace vivrier qui fournit herbes, glands, litière, fruits. La fonction de chauffage a toujours été importante mais l'on a sans doute surestimé cette catégorie de prélèvement. (Denis Woronoff, « Histoire des forêts françaises, XVIe-XXe siècles. Résultats de recherche et perspectives », Les Cahiers du Centre de Recherches Historiques, 1990)

Fragiles, les forêts sont d’une importance fondamentale pour l’humanité: 1,6 milliard d'hommes en vivent et c'est l'habitat de 300millions de personnes dans le monde. Poumon vert de la planète,les forêts recyclent les émissions de CO2 et abritent 2/3 de la biodiversité mondiale. Mais tout ce patrimoine naturel est en danger. Le cycle de vie des arbres est long, très long, et demande une gestion sur 20 à 30 ans minimum peu compatible avec les pratiques actuelles où la pression humaine, la surexploitation et la déforestation menacent les forêts. La forêt mondiale va mal. Avec des exceptions, comme en Europe et en France notamment, où la forêt est en expansion. Un seul chiffre à retenir ? Depuis 1850, la forêt française a doublé en surface ! Elle est la troisième forêt de l'Union européenne, derrière la Suède et la Finlande. La forêt couvre 28 % du territoire métropolitain et elle compte 137 essences de bois alors que les forêts scandinaves ne reposent que sur quelques essences.

Abondante et variée, la forêt française est pourtant trop peu exploitée : chaque année, la France importe du bois en grande quantité. Le Grenelle de l'environnement en 2007 et les Assises de la forêt en 2008 ont mis l'accent sur cette sous-exploitation et sur la nécessité de « mobiliser plus de bois en préservant mieux la biodiversité». La forêt produit plus de 100 millions de m3 de bois chaque année, dont 60 millions seulement sont récoltés. « On peut presque doubler notre consommation sans toucher au capital forêt », explique Jean-Pierre Michel, président de l'interprofession France Bois Forêt. Car couper et récolter du bois, ce n'est pas détruire la forêt ! Bien au contraire, c'est l'entretenir. Le forestier intervient dans sa forêt pour desserrer des arbres qui se concurrencent, favoriser les plus beaux, récolter les arbres murs, supprimer les arbres malades, mettre en lumière des semis ou jeunes arbres, préserver la biodiversité avec un sous-bois riche. C'est tout l'art du sylviculteur : prendre des décisions qui porteront leurs fruits trente ans plus tard, assurer des revenus réguliers et dégager une rentabilité économique. Pour concilier ce triple objectif, chaque propriétaire forestier établit un plan simple de gestion, un document obligatoire pour toutes les forêts de plus de 25 hectares.

• Répartition et évolution des surfaces boisées en Pays de la Loire.

Région de l’ouest, les Pays de la Loire appartiennent à la « France chauve ». Avec 320 000
hectares de surface boisée et un taux de boisement de 10 %, ils se hissent péniblement au 16ème rang des régions françaises ; la forêt ligérienne ne représente que 2 % de la surface forestière nationale. La forêt ligérienne a suivi la tendance nationale avec une augmentation de sa surface pendant la seconde moitié du XXème siècle comprise en 25 et 50 %, voire plus pour la Loire-Atlantique. Entre 1990 et 2000, les Pays de la Loire ont été une des régions où le boisement des terres agricoles a été le plus important, notamment en Loire-Atlantique et dans le Maine-et-Loire. Pendant cette période, les bosquets de surface inférieure à un demi-hectare et les arbres isolés ont régressée.

Bien que le bilan boisement/défrichement soit positif, les espaces boisés continuent à être
régulièrement agressés par les implantations humaines (infrastructures, urbanisation…) dans le Maine-et-Loire, la Sarthe et dans une moindre mesure en Vendée »-

Une gestion durable et multifonctionnelle des forêts est le fondement de la gouvernance des forêts en France. Il est mentionné dans la loi française d'orientation forestière de 2001 :

« La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international ; sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes. ».

Aujourd’hui, de nombreuses alternatives de gestion et aides financières  sont proposées aux propriétaires forestiers : La forêt remplie bien un rôle social, économique et écologique. Ce projet de sablière, générant la destruction de 50  Ha de forêt et de sa biodiversité, n’est-il tout simplement pas la négation de toutes les modalités de préservation de celle-ci, inscrites dorénavant dans la loi.

•  Pour mettre en valeur la forêt au sein du territoire et la concevoir comme un instrument d'aménagement durable de l'espace, des actions d'animation territoriale (stratégies locales de développement de la filière forêt-bois) sont encouragées.

Une agriculture et un secteur bois compétitifs et respectueux de l’environnement, des produits alimentaires de qualité, des espaces ruraux occupés et aménagés de façon équilibrée pour et par ses divers acteurs, une économie rurale diversifiée…Tels sont les objectifs de la politique de développement rural européenne. Aux côtés de ce que l’on appelle « le premier pilier de la PAC », qui permet de soutenir les marchés et les revenus agricoles dans le cadre de la politique agricole commune, l’Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural.

L’enjeu est de contribuer au respect des engagements de la France en matière de lutte contre l'effet de serre, de développement des énergies renouvelables, de protection des sols, de l'eau en qualité et en quantité, de préservation de la biodiversité et d'entretien du paysage.

La Finalité globale est d’améliorer la qualité de la vie en milieu rural, son attractivité et la diversification de l’économie rurale passant par des pôles de développement.

•  Cette diversification passe par l'agroforesterie : complémentarité entre productions sylvicole et agricole. L'agroforesterie se définit par la présence simultanée d'arbres et de cultures agricoles sur une même parcelle (alignements, haies, arbres isolés...), mais aussi par les multiples usages qui en sont faits : production agricole et de bois (bois d'oeuvre, bois d’énergie...). L'association arbres/cultures présente de nombreux avantages en termes économiques et environnementaux :production globale de la parcelle supérieure à des systèmes où les deux productions sont situées sur des parcelles séparées.

• stockage de carbone et amélioration de la fertilité naturelle du sol, tant dans sa partie superficielle que dans sa partie souterraine, assurée par la décomposition des feuilles, fruits et racines annuelles des arbres.

• Amélioration de la structure du sol propice au développement de la culture, à l'approvisionnement en eau des plantes par l'amélioration de la capacité de stockage de l'eau dans les sols, permettant de limiter les phénomènes d'érosion.

• Augmentation de la biodiversité utile (auxiliaires des cultures) et création d'habitats favorables à l'accueil d'une faune et d'une flore sauvages grâce à la présence d'arbres et de bandes enherbées dans la parcelle.

La diversité des systèmes agroforestiers et les niveaux de compatibilité entre arbres et cultures dépendent majoritairement des caractéristiques du sol et du climat (composition du sol, profondeur disponible pour l'enracinement des arbres, précipitation annuelle...) mais aussi du type de culture à laquelle on souhaite associer des arbres (difficile avec du maïs bénéficiant d'une irrigation par système pivotant par exemple).

Pour aider au développement de ces axes essentiels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) intervient en co-financement de l'État, des collectivités locales ou autres financeurs publics. Ce fonds finance la politique de développement durable forestier.

Cette politique s'articule autour des priorités stratégiques suivantes :

• Former et informer les acteurs de la filière forêt-bois

Des formations professionnelles et des actions d'information sont proposées aux acteurs forestiers pour permettre l'acquisition ou l'amélioration des connaissances essentielles dans leur domaine.

• Améliorer la compétitivité de la filière

La France et l'Europe souhaitent accroître la mobilisation du bois tout en valorisant la filière-bois et le rôle qu'elle joue dans le tissu économique local. Le FEADER apporte une aide aux propriétaires souhaitant construire une desserte afin de mobiliser leur bois, ainsi qu'aux entreprises d'exploitation forestière qui s'équipent de nouveaux moyens de production.

• Renforcer la prévention et la gestion des risques naturels

 Les risques d'incendie doivent être anticipés et réduits par la réalisation et l'entretien d'équipements de prévention comme la création de points d'eau, de tours de guet et de voies d'accès, et par le débroussaillement. Au vu du rôle essentiel de régulation et de prévention des risques que jouent les forêts (régulatrices du climat local et de la qualitéde l’air ; filtres naturels pour préserver la ressource en eau ; protections contre l’érosion des sols ; et remparts contre les inondations, les avalanches, les tsunamis, les tempêtes, les incendies etc.), l'État mène une politique de prévention active dont les projets sont également soutenus par le FEADER.

• Protéger la biodiversité forestière

Le plan action forêt 2006 (issu de la stratégie nationale pour la biodiversité) a été élaboré dans le but d'améliorer la prise en compte de la biodiversité dans la gestion forestière et de  renforcer l'animation et la gestion des sites Natura 2000 en forêt. Dans ce contexte, le FEADER soutient financièrement les propriétaires et les gestionnaires de forêts soucieux d'intégrer la préservation de la biodiversité dans leurs projets. De plus, une mesure est consacrée au soutien de la rédaction des documents d'objectifs sur les sites Natura 2000.

• Lutter contre le changement climatique

Le plan climat 2004-2012 prévoit plusieurs mesures spécifiques visant à accroître la valorisation de la biomasse forestière dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie et de l’énergie. La forêt permet de capter le carbone atmosphérique dans les sols et la biomasse forestière et, de fait, joue un rôle important dans la lutte contre le changement climatique. De plus, l'utilisation des produits issus du bois, se substituant à d'autres matériaux dont la fabrication nécessite plus d'énergie, permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le FEADER encourage financièrement l'amélioration des peuplements et le boisement des terres agricoles :

Question :

• Les droits inscrits dans la loi n’engendrent-ils pas des devoirs pour les propriétaires et exploitants forestiers?

Besoin en materiaux, ou est l'interet d'une nouvelle carriere ?

Juin confirme la tendance du semestre,


L'activité du granulat s'inscrit sur une faible pente, cad une stabilisation par rapport au dernier trimestre 2012. Pour l'activité du BPE ( activité principale de l'hypothétique carrière) , l'activité affiche une hausse de  +1.5% par rapport à mai ( rattrapage des intempéries du début d'année) mais reste toujours en retrait de -3.4%  par rapport à 2012.

Concernant le secteur tuiles/briques/ciment et produit béton , l'activité affiche toujours une baisse de  -5% , comfirmée par la baisse des travaux publics -3.4% par rapport  au mois de mai.

Source : UNICEM "Lettre mensuelle de conjoncture et billet trimestriel"

Re MDR et gros foutage de gueule !!!

A regarder le panneau de plus pres, il nous renvoie à l'article du 10 juillet 1976 de la protection de la nature et L331 (1 aà 6) du code forestier. C'est énorme pour des personnes voulant raser 40 Ha de forêt pour implanter une carriere.Se qui prouve l'incompétance de certain !

ps :
1- le meilleur c'est la loi de 10/07/1976 et l'article L331-1
2- Peut on comprendre que nous sommes tolérés dans la forêt sous reserve de respecter la consigne ?

article L331 Code forestier

Article L331-1

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.

Article L331-2

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 45 000 euros. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

Article L331-3

Si les arbres mentionnés par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en est mesuré sur la souche. Si la souche a été également enlevée, le tour est calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.

Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, l'amende est calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal d'après les documents du procès.

Article L331-4

Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches ou qui ont enlevé de l'écorce de liège, sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.

Article L331-5

Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.

Article L331-6

Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts.

Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature dont les auteurs d'infractions et leurs complices sont trouvés munis sont confisqués.

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de lanature
Version consolidée au 21 septembre 2000

La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.

Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.

La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.

Valorisation en technique routière ou recyclons avant de puiser dans les ressources !

L’activité humaine génère d’importantes quantités de déchets qui doivent être gérées dans des conditions respectueuses de l’environnement. Dans le même temps, notre société continue de puiser dans ses ressources naturelles en prélevant des matériaux pour l’industrie routière.

La valorisation des déchets en techniques routières repose sur l’opportunité de pouvoir concilier gestion des déchets et besoins en matériaux.

Ce mode de gestion permet de conjuguer des avantages d’ordre environnementaux, économiques et sociaux :

• la valorisation des déchets en techniques routières permet de réduire la pression de l’homme sur les ressources naturelles tout en diminuant les quantités de déchets envoyées en décharges ;

• ce mode de gestion s’avère souvent intéressant au plan économique pour le producteur du déchet ainsi que pour les maîtres d’ouvrages qui emploient ces matériaux alternatifs ;

•   l’utilisation de ces matériaux alternatifs concourt également à la création d’emplois « nouveaux ».

article : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Dechets-du-reseau-routier-national.html

Article du Maine lbre du 09 09 2013

MDR !!!!!

Panneau a l'entrée de se que l'on appelle communément une carrière ( un gros trou béant dans la forêt , une grosse tache sur google map), encore un coup des fées de la forêt !!......Probablement.

PS : Pour les champignons , l'auteur cette ineptie devrait les manger plutôt que  de les fumer !

Le Recyclage des déchetsdu BTP : une histoire de gros sous

254 millions de tonnes. C’est le volume de déchets estimé, générés chaque année par les entreprises du Bâtiment (environ 38 millions de tonnes) et des Travaux publics (216 millions) en France. C’est aussi plus de 5 fois le volume de déchets ménagers.
L’essentiel provient de la démolition (plus de 90%), le reste est issu de la construction. Il s’agit avant tout de déchets inertes.
Aujourd’hui, on estime que moins de 50% des déchets du BTP sont valorisés en France, c’est-à-dire triés puis envoyés dans un centre de recyclage afin d’être transformés essentiellement:

• En matériau de remblai pour les routes (dans le cas des matériaux inertes)
• En bois de chauffage ou en panneaux d’aggloméré
• En nouvelles pièces plastique et nouvelles plaques de plâtre etc.

70% en 2020. C’est le taux de recyclage des déchets du BTP qui a été officiellement défini comme objectif, par la nouvelle Directive Cadre sur les déchets. Le syndicat des recycleurs du BTP entant apporter des réponses concrètes afin de permettre à la France d’atteindre ces objectifs voire de les dépasser.

Plusieurs explications sur les difficultés peuvent être avancées :

• Les matériaux « naturels », non recyclés, sont disponibles en abondance et à un coût très faible : une tonne de granulats destinés au remblai des routes coûte entre 5 et 6 euros, contre près de 10€ pour une tonne de matériaux recyclés.
• La qualité des matériaux issus du recyclage des déchets du BTP est mal perçue par les entreprises et les particuliers. Il a ainsi été démontré que 20% de granulats recyclés pouvaient être utilisés dans du béton de structure sans que cela n’impacte la qualité de ce dernier. Pourtant, on en utilise actuellement moins de 1% 

Conclusion : Plus de recyclage de matériaux issu de le déconstruction = moins de pillage dans nos forêts/rivières/littoraux.

Extraits du Rapport de Jean-Yves CAULLET, bois et forêts de France, nouveaux défis

tous ces rapports et stratégies pour les forêts et la biodiversité ne sont-ils que de la poudre aux yeux?  Va t-on réellement enclencher la transition écologique et énérgetique, ou stagner dans la position archaïque du système économique actuel, qui conduit inévitablement à des conflits et inégalités dans l'accès aux ressources?

Est-il réellement soutenable aujourd'hui de porter atteinte aux forêts, gestion et ressource durable, écologique et patrimoine commun à transmettre aux générations suivantes, au profit de ressources non durables, garantissant les ressources financières de quelques uns et un héritage incertain pour nos enfants (quoi que si, poubelles géantes, irradiations, pollution...)?

Pour le texte integrale : bois et forêts de France, nouveaux défis

Extraits du Rapport de
Jean-Yves CAULLET, bois et forêts de France, nouveaux défis
Député de l’Yonne, Maire d’Avallon
Au Premier Ministre,
Monsieur Jean-Marc Ayrault Juin 2013 : enfin une personne pleine de bon sens, mais où sont-elles en Sarthe ?

La forêt que nous observons n'est pas éternelle, nous devons savoir respecter les choix de ceux qui nous l'ont léguée, sauf à annihiler le prix de leurs efforts. La forêt que nous souhaitons demandera pour apparaître tous nos efforts et nous ne la verrons pas. Espérons que ceux qui nous succéderont sauront aussi respecter nos choix sauf à tout perdre de nos espoirs, et qu'ils auront la volonté de porter les leurs vers les générations futures.

Changement climatiques, compétition sur la ressource, conflit d’usage des sols, multifonctionnalité en question, il est indispensables de dépasser ces nouveaux déséquilibres pour continuer de travailler pour profiter du patrimoine forestier que nous avons reçu et l’enrichir encore pour le transmettre.

Conjuguer les objectifs sociaux, économiques et environnementaux, c’est l’enjeu du développement durable, comment imaginer que la forêt n’en soit pas l’un des meilleurs exemples. Puisque la forêt, quel que soit son statut, fait partie de notre patrimoine commun, puisque tous les pans de sa multifonctionnalité nous sont indispensables, il est primordial que les conditions de sa mise en valeur soit ouvertes au débat, comprises et partagées. Cette exigence est d’autant plus importante que la durée du cycle de la forêt dépasse le temps d’une génération, et que rien n’est à attendre de la dictature de l’immédiat.

De plus, la variabilité des conditions pédoclimatiques et leur évolution imposent pour réussir à long terme une variété des essences, et donc de façon globale, une biodiversité forestière. Bien sûr, cette dernière ne saurait être uniforme, de la forêt des Landes aux forêts feuillues du Nord-Est, en passant par les douglas plantés dans le Massif Central, la chênaie de Tronçais, ou la forêt méditerranéenne... Mais en même temps qu'un optimum est recherché dans chaque situation, n'oublions pas que la forêt la plus "cultivée" et la plus mono spécifique est toujours plus biodiverse qu'un champ de colza ou de maïs,... qui lui-même, le sera toujours plus qu'un parking goudronné (ou qu’une exploitation de carrière de sable, ça c’est de moi).

Assurer la pérennité des forêts dans leur diversité et leur multifonctionnalité, donner aux bois sous ses différentes formes leur place dans la stratégie climatique, rééquilibrer le commerce extérieur du secteur, sont donc les trois aspects clés d'un même objectif.
Pour l'atteindre il est indispensable de définir des axes stratégiques structurants et de s'y tenir à moyen et long terme car les résultats durables ne peuvent être immédiats, même si sur un certain nombre de thèmes, l'urgence est là.

Cela illustre un adage qui peut paraître justifier l'immobilisme, mais qui ne fait qu'illustrer la différence d'échelle du temps productif entre la forêt et le marché : "il n'y a pas de mauvais forestier, seulement des gens qui changent d'avis".

Il est donc évident que la forêt doit évoluer vers une production de bois optimisée au regard de l’objectif de fixation du carbone, pour une utilisation du bois facilitée capable de poursuivre ce stockage et sans négliger ses autres fonctions sociales et environnementales. Outre son aspect simplificateur et intégrateur, garant d'un meilleur respect, ce dispositif permettrait de mieux caractériser des situations forestières. Ainsi par exemple, les forêts issues de plantations doivent voir leurs particularités prises en compte. Un peuplement de pins maritimes dans les Landes ou une plantation de peupliers, même si elles possèdent un intérêt certain en terme de biodiversité, doivent pouvoir être conduits conformément à leur vocation principale qui est la production de bois. A l'inverse, dans des situations ou le rôle premier d'une forêt ressort de sa biodiversité, les conditions éventuelles d'intervention forestière doivent être conformes à cette priorité.

La prise de conscience des enjeux de l'utilisation du bois comme matière première renouvelable dans la lutte contre le changement climatique et son rôle de substitution à des produits issus de filières utilisant les énergies fossiles, conjuguée au goût du public renaissant pour cette matière noble, et à la nécessité reconnue de préserver et développer la biodiversité, constituent les conditions idéales pour une association du public à la détermination des orientations forestières. La meilleure formule me semble devoir s'inspirer du débat public préalable à l'élaboration des zonages et des prescriptions, quitte à valider ces dernières, in fine, par une procédure d'enquête ou de consultation.

  

Ne pas faire jouer par la forêt le rôle d’une variable d’ajustement dans la hiérarchisation des usages du sol.

La forêt et le bois se retrouvent au carrefour de tous les enjeux climatiques

L’usage optimisé du bois est favorable au climat, à la forêt et la biodiversité

L’exploitation durable et multifonctionnelle de la forêt est par nature une source importante d’emplois qualifiés, non délocalisables.

A l'image des SCOT pour l'urbanisme qui intègrent l'ensemble des contraintes découlant des schémas régionaux auxquels les PLU doivent se soumettre, il serait utile de prévoir un document intégrateur par massif ou par région dans le cadre duquel les aménagements forestiers et les PSG devraient se situer et seraient alors réputés conformes et stables, après un débat public ouvert permettant de partager en amont les orientations de gestion des espaces.

Cohérence des orientations, constance des choix dans la durée, partage de la définition des objectifs et de l'évaluation des résultats sont les conditions de l'efficacité du nouvel élan nécessaire à une politique de la forêt et du bois qui vise à relever les défis du changement climatique, de la transition énergétique et du redressement de la balance du commerce extérieur.

La question de la gouvernance d'ensemble au service de cette politique se pose donc naturellement. C'est sans doute l'ambition principale de ce rapport : faire sortir la forêt et le bois du cercle restreint des experts, et permettre à la société toute entière de se saisir des enjeux. Ainsi donc, je souhaite que cette conclusion ne soit que le début d'une mobilisation collective cohérente, constante et ouverte de toutes les énergies et toutes les compétences pour relever résolument les défis de l'avenir de la forêt et du bois.