En 1992, l’expression «gestion forestière durable» est consacrée par le Sommet de la terre à Rio de Janeiro. En 1999, les forestiers européens créent un système de certification de la gestion durable des forêts, PEFC.
Ce système permet au propriétaire forestier de s’engager dans un processus d’amélioration de la gestion forestière durable. En 2001, la France intègre dans le code forestier la notion de gestion durable et définit les documents qui garantissent qu’une forêt est gérée durablement. Ces deux démarches sont complémentaires. En effet, répondre à l’aspect règlementaire permet d’accéder à la certification.
Dans le cadre de notre investigation, le groupement forestier en question est
- Le Minière Responsable : Laurence DE LA FRESNAYE
- Certificat : 10-21-4/275 CP / Ville : 78000 Versailles
- N° Licence : PEFC/10-21-4/275
- Date de fin d'adhésion : 02/03/18
L’activité de ces derniers est encadrée par la loi, précisément le code forestier.
Article L241-3 (abrogé au 1 juillet 2012) du code forestier:
Les groupements forestiers ont pour objet la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le groupement
La gestion durable doit permettre aux générations présentes de répondre à leurs besoins économiques, environnementaux et sociaux sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. La France a pris l’engagement d’assurer une gestion durable de ses forêts et l’a retranscrit à l’article 1 du code forestier.
Question :
- Comment un projet d’exploitation de carrière peut-il s’inscrire dans le cadre social, environnemental et économique dans lequel nous nous situons ?
La mise en œuvre de cette politique, se traduit, pour la forêt privée, par l’élaboration du Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS). Ce document, après avoir défini les grandes orientations forestières des zones naturelles de la région, propose de guider les propriétaires forestiers vers une
gestion durable de leur patrimoine boisé.
Certification PEFC de la gestion durable
L’objectif de la certification PEFC est de garantir aux consommateurs que les produits bois qu’ils achètent proviennent de forêts gérées durablement.
C’est la garantie que le propriétaire forestier et les entreprises d’exploitation forestière respectent un ensemble de pratiques sylvicoles et d’exploitation forestière, en faveur d’une biodiversité conservée et renouvelée, d’un environnement sain tout en s’assurant de la pérennité économique et sociale.
Indépendance de la certification PEFC
Pour garantir son impartialité, PEFC fait appel à un organisme certificateur indépendant et accrédité pour vérifier que ce que PEFC garantit est bien respecté.
Quelle certification selon les acteurs ?
- Propriétaires forestiers : Ils s'engagent à gérer et exploiter leur forêt selon des critères environnementaux, économiques et sociaux adaptés aux conditions locales précisées dans un cahier des charges PEFC (annexe 29).
- Exploitants forestiers : Ils s'engagent à respecter un cahier des charges national d'exploitation forestière durable
- Secteur de la transformation et de la commercialisation : Ils mettent en place un suivi de traçabilité des bois certifiés PEFC que l'on appelle chaîne de contrôle. Celle-ci est contrôlée par un organisme certificateur indépendant et accrédité.
- Coopératives forestières et Experts Forestiers : Ils sont également engagés dans des démarches de qualité (ISO 14001 ou autres)
Concrètement, comment reconnaît-on les produits certifiés PEFC ?
Les produits sont identifiés par la marque PEFC sous la forme du logo suivant
Les avantages de la certification PEFC pour les forestiers
La mise en œuvre de la gestion forestière durable dans le cadre de la certification PEFC repose sur une chaîne de responsabilités ininterrompue de la forêt jusqu’au consommateur final. Grâce à PEFC, tous ceux qui se sentent concernés par l’avenir des forêts peuvent agir concrètement en faveur de la mise en valeur du patrimoine forestier à long terme.
La certification PEFC tient compte de la structure des propriétés forestières. Elle a notamment été conçue en fonction des spécificités européennes, particulièrement marquées en France, notamment par la prédominance de la forêt privée, souvent très morcelée en modestes parcelles, à côté des forêts domaniales et communales.
Pour les propriétaires forestiers, la certification PEFC est un atout majeur à plusieurs niveaux :
- Un instrument de gestion durable fiable et performant
Sur le terrain, les entités régionales sont chargées de fixer des règles de gestion forestière compatibles avec les contraintes de tous les propriétaires et gestionnaires forestiers d’une même région, en se fondant sur un état des lieux fidèle à la situation des différents massifs. En s’engageant à les respecter, les forestiers démontrent leur maîtrise de l’impact économique, social et environnemental de leur activité.
- Un atout pour la commercialisation des bois
La marque PEFC connaît une
croissance exponentielle depuis sa création en 1999. A mesure que la certification PEFC se développe, les propriétaires forestiers bénéficient des retombées positives de la marque de certification. Sous la pression des consommateurs et des pouvoirs publics, les distributeurs et fabricants se montrent de plus en plus attentifs à la provenance des produits bois : les forestiers adhérents à PEFC apportent la sécurité de la certification la plus répandue dans le monde. De plus en profitant de cette demande croissante, les propriétaires sécurisent leurs ventes de bois. A terme, ils peuvent bénéficier de nouveaux débouchés.
- Une valeur ajoutée pour la forêt
La gestion forestière durable est aussi une gestion de patrimoine avisée. En adoptant une gestion forestière durable concertée et validée par des expertises complémentaires, les propriétaires forestiers sont mieux armés pour prendre les bonnes décisions. La politique de qualité appliquée à toutes les forêts certifiées d’une région donnée et la crédibilité attachée à la certification PEFC, renforcent la valeur du patrimoine forestier ;
PEFC est un atout pour la forêt et pour les hommes qui la gèrent.
Questions :
- D’après toutes ces données PEFC et références à la loi, peut-on envisager légalement et sérieusement de laisser un groupement forestier abandonner soudainement une démarche de mise en valeur du patrimoine forestier à long terme pour une activité de carrier ?
- Dans le document sur la fiscalité forestière (Annexe 30), il est précisé que les propriétaires ont des droits mais aussi des devoirs quant à l’engagement de gestion durable de la forêt. Ils s'engagent à gérer et exploiter leur forêt selon des critères environnementaux, économiques et sociaux adaptés aux conditions locales précisées dans un cahier des charges PEFC (annexe 29). Les propriétaires et gestionnaires de la forêt en ont-ils bien pris connaissance, et pris conscience de leur engagement envers les générations futures?
- Un document du CRPF (centre régional de la propriété forestière) et de l’ONF d’Avril 2008 dresse un état des lieux de la forêt et de sa biodiversité en Pays de Loire, étude plus rigoureuse que l’étude spécifique du volet biologique présentés par Orbello et le CERESA, réalisés en deux ou trois visites seulement sur le site convoité. Parallèlement, La LPO a rédigé un rapport sur l’avifaune prioritaire en Pays de Loire en 2008 et prévoit une publication régionale sur les oiseaux nicheurs de France.
Question :
- Une étude biologique rigoureuse et sérieuse ne devrait-elle pas être réalisée sur un cycle complet, d’une année sur l’autre pour être validée étant donné les richesses faunistiques et floristiques relevées par L’ONF et la LPO ?
Ainsi, c’est cette mosaïque des modes de gestion de la forêt qui, dans l’espace et dans le temps, explique en partie la biodiversité de la forêt régionale. Les différentes structures de peuplement participent à la diversité forestière de la région. Elles sont en partie à l’origine de nombreux habitats naturels d’une grande richesse floristique et faunistique.
LA FLORE ASSOCIEE AUX MILIEUX FORESTIERS
LA FLORE VULNERABLE.
Il existe dans chaque région des listes indicatives de plantes vulnérables, plus communément
appelées « Listes rouges ». Ce ne sont pas des listes de protection règlementaires contrairement aux listes dites « Espèces protégées ». Elles permettent toutefois de préciser le statut régional de ces espèces et d’alerter les pouvoirs publics, les associations et les acteurs de terrain sur l’impérative nécessité d’exercer une vigilance toute particulière à leur égard.
Pour les espèces végétales, les listes rouges ont été constituées à partir du principe de cotation
rareté/régression utilisé par l’UICN (Union mondiale pour la nature). Pour la région des Pays de la
Loire, c’est le Conservatoire Botanique National de Brest (CBNB), en collaboration avec le
Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien, qui a établi cette liste pour la région des Pays de la Loire.
La liste rouge régionale compte 794 espèces végétales rares et menacées (CBNB 2007). Parmi
celles-ci, 92 ont été identifiées comme présentes dans les espaces boisés avec 56 d’entre-elles plus particulièrement inféodées aux forêts.
LA FLORE PROTEGEE.
Parmi ces espèces de la liste rouge régionale présentes en milieux boisés, 30 sont protégées au
niveau régional, 4 le sont au niveau national et 39 figurent parmi les espèces prioritaires au niveau régional.
Le nombre de ces espèces protégées est relativement faible au regard de celui des autres types
d’occupation de l’espace. Comparée aux autres grands types de milieux, la forêt, associée aux activités qui lui sont liées, se présente comme l’occupation de l’espace la plus apte à assurer une bonne protection des espèces végétales : les forêts figurent parmi les milieux les plus stables.
Toutefois, la diversité floristique est variable selon les types de peuplements forestiers et selon les départements.
Une attention toute particulière doit être accordée à ces milieux et aux activités sur lesquels elles s’exercent ; une vigilance accrue reste de mise pour éviter toute dégradation de la situation actuelle.
D’un point de vue plus général, les départements de la Sarthe, de la Mayenne et de la Vendée pour sa partie est, semblent les plus concernés par les enjeux de conservation de la flore régionale. (Forêt et Biodiversité Région Pays de la Loire ONF – CRPF Pays de la Loire Page 37 sur 49 Avril 2008)
LA FAUNE ASSOCIEE AUX MILIEUX FORESTIERS
Sur la région des Pays de la Loire, 32 espèces d’oiseaux ont une forte valeur patrimoniale, avec des statuts différents.
L’herpétofaune (amphibiens et reptiles) est également bien représentée dans les milieux forestiers. Quatre espèces de reptiles et sept d’amphibiens sont considérés comme à fort intérêt patrimonial.
La composition des peuplements forestiers est intéressante à analyser. Sur la région, les feuillus représentent les 2/3 des peuplements, contre 1/3 pour les résineux.
Il semblerait que feuillus et résineux soient plutôt complémentaires, et augmentent en étant associés les capacités d’accueil de ces espèces prioritaires.
A noter pour terminer sur cette thématique qu’il existe un véritable déficit de connaissances sur l’avifaune sarthoise.
Les espèces prioritaires à l’échelon régional et leurs habitats.
Comme pour l’avifaune, un certain nombre d’espèces de mammifères sont classées prioritaires sur la région des Pays de la Loire. Cette liste reprend généralement celle des espèces à forte valeur patrimoniale et s’enrichit d’espèces importantes en matière de conservation de la biodiversité régionale, citons l’écureuil roux sur notre secteur.
Toutes n’ont pas les mêmes exigences stationnelles et investissent prioritairement les milieux forestiers répondant au mieux à leurs besoins. Ainsi, la composition, la structure et le stade de développement des peuplements forestiers, sans oublier les milieux qui leurs sont associés sont autant d’habitats nécessaires au maintien et au développement de ces espèces.
Ce serait une erreur de vouloir privilégier tel ou tel habitat au détriment d’un autre jugé moins accueillant ; mieux vaut parler dans ce domaine de complémentarité favorable au développement de ces espèces, contrairement à ce qui est avancé P16, fascicule 3, sans justification scientifique « les milieux de l’aire d’étude ne présentent pas d’enjeux particuliers ».
Cet état des lieux, bien que non exhaustif, fait le point sur la biodiversité des espaces boisés dans la région des Pays de la Loire.
Il montre combien ces milieux faiblement représentés à l’échelle de notre territoire sont importants en matière de conservation de la biodiversité régionale.
Toutefois, des domaines restent encore méconnus ou insuffisamment explorés ; volumes de bois
mort en forêt, capacités d’accueil des espèces en fonction des types de milieux, la petite faune
forestière sans oublier la faune spécifique aux mares, etc…. Les mares forestières accueillent une flore et une faune variées. Leur particularité tient au fait qu’elles peuvent être plus ou moins à l’ombre des peuplements. L’idéal serait que ces mares constituent au sein des massifs de véritables réseaux permettant la bonne circulation des espèces, et favorisant ainsi le brassage nécessaire des populations.
P14, fascicule 3 « Les espèces d’amphibiens présentes au cœur de l’ancienne carrière trouvent un lieu de reproduction et des milieux favorables à la phase terrestre de leur cycle de vie dans les secteurs boisés. »
Question :
- Qu’adviendra-t-il de ces populations à haute valeur patrimoniale quand leur environnement boisé et leurs voies de migration auront été raclés et mis à nu par leurs engins ?
Aussi est-il difficile de hiérarchiser ces espaces en terme d’intérêt biologique tant l’interdépendance des milieux forestiers est forte. Le faible taux de boisement de la région des Pays de la Loire doit conduire les pouvoirs publics à promouvoir une politique globale d’accompagnement des gestionnaires forestiers les incitant à une meilleure prise en compte de la biodiversité dans leur gestion quotidienne. La protection de la biodiversité à forte valeur patrimoniale n’est possible que si la biodiversité dite ordinaire l’est aussi. Les actions de sensibilisation et d’incitation des acteurs locaux aux bonnes pratiques sylvicoles respectueuses de l’environnement sont nécessaires.
Les forêts et les gestionnaires dans leur ensemble accompagnés par les pouvoirs publics portent
de ce fait une indéniable responsabilité patrimoniale.
(réf : Forêt et Biodiversité Région Pays de la Loire
Avril 2008, Cédric BAUDRAN – ONF ;Patrick BLANCHARD – CRPF).
Tel qu’il est démontré dans ce document, de grandes lacunes existent sur les connaissances liées à l’implantation de l’avifaune en Sarthe.
Question :
- Peut-on s’appuyer sur ce manque de connaissances et reconnaissance pour s’installer dans le déni de l’existence d’une richesse patrimoniale, et prétendre que sa destruction n’aura pas d’incidence sur les ZNIEFF (zone protégée) à proximité?(P6, fascicule 3 :ils n’entretiennent donc probablement pas de lien fonctionnel direct avec la forêt de Courcelles). Quelle assurance sur les conséquences environnementales ! Pas de doute faisons leur entièrement confiance !
- Au regard de la gestion durable de la forêt de Courcelles (Label PEFC) ayant permis l’implantation et la reproduction d’une faune et flore remarquable et protégée, pourquoi les propriétaires ne continuent pas à s’inscrire dans cette démarche en demandant son classement en zone naturelle protégée (ZNIEFF ou Natura 2000), plus conforme aux exigences de ce type de gestion à long terme que la destruction soudaine et irrémédiable ? la continuation de leur démarche permettrait de développer le tourisme vert sur la commune de Courcelles La Forêt, déjà bien existant en vallée du loir.
- Gérer la forêt de façon pérenne tel qu’il est demandé dans le cahier des charges PEFC et plus largement dans la politique rurale européenne, n’est-ce pas l’enrichir et l’embellir pour les générations suivantes et protéger les écosystèmes ?
Petit rappel, la forêt est fragile, les écosystèmes vulnérables. Afin de les protéger, une gestion durable et multifonctionnelle des forêts est le fondement de la gouvernance des forêts en France. Il est mentionné dans la loi française d'orientation forestière de 2001 :
« La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international ; sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes. ».
A l’opposé, le fascicule 3, Volet biologique, évoque précisément et sans aucune vergogne la mort annoncée de ces populations d’animaux, d’oiseaux, d’amphibiens, la disparition de la flore et les impacts irrémédiables sur les milieux humides et la circulation de l’eau à proximité. Mais selon Orbello et le CERESA, il n’y a pas lieu de retenir ces détails d’impacts directs (p22). Hé oui, toutes ces victimes et conséquences ne sont que des détails dans leur réalité.
Heureusement, chacun construit la sienne et elle n’est pas la nôtre.
Question :
•
Qui ou que faut-il être pour avoir grâce à leurs yeux?
Page 22, 24, 25 fascicule 3, les impacts directs et indirects sont clairement explicités, n’inquiétant personne dans tous les bureaux des services administratifs par lesquels ces dossiers sont passés, sauf évidemment la population riveraine attachée à l’environnement et à la vie :
Or, dans un document intitulé Contenu des études d’impact des projets de carrière, volet
Biodiversité, du 15 septembre 2010 DREAL Auvergne, Christophe CHARRIER précise dans le
Contenu du volet Nature, qu’
en cas de présence d’espèces protégées sur le site (art L411-1 Code Environnement) sont interdits :
- La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation,leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
- La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétauxde ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise envente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
- La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
Mais (art L411-2 Code Environnement)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :
…4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1,
à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ou
pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Aucune de ces conditions de dérogation n’est remplie par ce projet d’exploitation de carrière, qui promet une mortalité d’oiseaux et la destruction d’habitats d’espèces protégées (listées dans le fascicule3 volet biologique et par La LPO), et qui ne relève pas d’un intérêt public majeur «
une carrière ne constitue pas une installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif au sens des dispositions [de l’article R.123-7 du code de l’urbanisme»
Pour résumer, si on croise toutes ces informations, la politique rurale Européenne s’oriente vers un secteur bois compétitifs et respectueux de l’environnement, des produits alimentaires de qualité, des espaces ruraux occupés et aménagés de façon équilibrée pour et par ses divers acteurs, une économie rurale diversifiée. L’enjeu est de contribuer au respect des engagements de la France en matière de lutte contre l'effet de serre, de développement des énergies renouvelables, de protection des sols, de l'eau en qualité et en quantité, de préservation de la biodiversité et d'entretien du paysage, et ce, par différentes modalités d’aides à l’entretien et à gestion durable de la forêt
Pour l'
AFNOR en 2012, un état est dit « durable » si « les composantes de l'
écosystème et leurs fonctions sont préservées pour les générations présentes et
futures ». Dans cette définition, les « “composantes de l’écosystème” incluent, outre les êtres humains et leur environnement physique, les plantes et les animaux. Pour les êtres humains, le concept sous-entend un équilibre dans la satisfaction des besoins essentiels : conditions économiques, environnementales, sociales et culturelles d'existence au sein d'une société. ».
Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des
générations futures de répondre aux leurs ». Rapport Brundtland
La définition classique du développement durable provient du rapport sus mentionné de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement. Ce rapport rappelle le propos du
chef indien Seattle, prêté à tort à
Antoine de Saint-Exupéry: « Nous n’héritons pas de la Terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants ». Ce rapport insiste sur la nécessité de protéger la diversité des gènes, des
espèces et de l'ensemble des
écosystèmes naturels terrestres et aquatiques, et ce, notamment, par des mesures de protection de la qualité de l'
environnement, par la restauration, l'aménagement et le maintien des
habitats essentiels aux espèces, ainsi que par une
gestion durable de l'utilisation des populations animales et végétales exploitées.
On peut raisonnablement conclure que ce projet d’exploitation de carrière, dans un environnement préservé et exploité pour ses ressources forestières, qui promet noir sur blanc des atteintes irréversibles à la faune, la flore, aux ressources en eau, à la population, est non-conforme avec la politique européenne en matière de développement durable et de préservation de la forêt et des écosystèmes :
une gestion durable et multifonctionnelle des forêts est le fondement de la gouvernance des forêts en France. Il est mentionné dans la loi française d'orientation forestière de 2001.
