ps :
1- le meilleur c'est la loi de 10/07/1976 et l'article L331-1
2- Peut on comprendre que nous sommes tolérés dans la forêt sous reserve de respecter la consigne ?
article L331 Code forestier
Un groupement forestier est une société civile créée en vue
de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion
d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et
forêts.
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de
tour et au-dessus est puni d'une amende de 45 000 euros. La circonférence est
mesurée à 1,30 mètre
du sol.
Si les arbres mentionnés par l'article précédent ont été
enlevés et façonnés, le tour en est mesuré sur la souche. Si la souche a été
également enlevée, le tour est calculé dans la proportion d'un cinquième en sus
de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.
Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, l'amende est calculée suivant la
grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal d'après les documents du procès.
Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou
mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches ou qui ont
enlevé de l'écorce de liège, sont punis comme s'ils les avaient abattus par le
pied.
Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné
aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.
Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres
produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution
des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à
des dommages-intérêts.
Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature dont
les auteurs d'infractions et leurs complices sont trouvés munis sont confisqués.Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de lanature
Version consolidée au 21 septembre 2000
La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
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