La procedure d'enquête

Le dossier n'étant toujours pas en ligne, un rappel sur se qui devrait être la fin de la procédure "d'enquête publique"

ps : ci joint un morceau de la procédure avec la comparaison jours calendaires/ jours ouvrés

 

 

Extrait  de la procedure de l'enquête publique ( lien )

8 -Clôturer l’enquête (article R.123-18)

A l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur reçoit le dossier d'enquête, les registres et le courrier parvenu aux divers lieux d'enquête. Il clôt les registres d’enquête. Il rencontre huit jours après, le responsable du projet et lui communique les observations consignées dans un procès verbal de synthèse. Le maître d’ouvrage dispose alors d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles remarques.

Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête pour remettre son rapport et ses conclusions à l'autorité compétente. 

9 -Rester indépendant et satisfaire à l’obligation de réserve

 

Tout au long de l’enquête, le commissaire enquêteur doit faire preuve d’indépendance et d’impartialité. Il n’est pas là pour défendre le projet qui est soumis au public.

 

Il est tenu à l’obligation de réserve, notamment après l'achèvement de sa mission par la remise de son rapport à l'autorité compétente.