suite des événements

Mail de la préfecture:

Bonjour,
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours maximum pour remettre son rapport au préfet. Ce délai n'est pas encore expiré à ce jour et M. CLEAC'H ne me l'a pas encore remis.

Dès remise du rapport, il sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture dans la rubrique : publication/consultation du public/dossiers 2013/orbello.

Ce rapport sera transmis à l'inspecteur des installations classées (DREAL) afin que ce dernier établisse son rapport avec avis (je ne maîtrise cependant pas le délai dans lequel l'inspecteur sera en capacité de rendre son rapport mais ça peut être très long). 

Le rapport de l'inspecteur sera présenté par la suite à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation "carrière". Cette commission rendra un avis simple. 

Le Préfet prendra alors la décision d'autoriser ou de refuser la demande par arrêté préfectoral. Un projet d'arrêté est envoyé au pétitionnaire. Ce dernier disposera d'un délai de 15 jours max pour présenter ses observations éventuelles sur ce projet d'arrêté. Un arrêté définitif sera ensuite notifié au pétitionnaire, modifié ou non selon les observations éventuelles.

Cordialement